CGV

 

PREAMBULE


TOUTE COMMANDE DE PRODUITS HYPROMAT FRANCE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L’ACHETEUR ET SON ADHESION PLEINE ET ENTIERE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI PREVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT DE L’ACHETEUR, ET NOTAMMENT SUR TOUTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT. 


1.    GENERALITES

A défaut d’écrit, l’expédition par le vendeur est réputée valoir acceptation de la commande. De même, en cas de demande de dépannage, le contrat est conclu du seul fait du déplacement de notre spécialiste.

2.    PRIX

Sauf dérogation particulière, nos prix s’entendent hors taxes départ de nos usines, magasins ou dépôts, et non emballés. Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Les exécutions supplémentaires ou spéciales impliquent un supplément de prix.

En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d’œuvre afférents aux produits commandés et ce, entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la commande. Le prix convenu peut également être modifié en application de nouvelles dispositions fiscales et douanières, ou en cas de variation de la parité de l’Euro.

Les frais d’emballage et les frais de port sont à la charge du destinataire.

Les estimations de prix de réparations sont gratuites dans la mesure où elles ne nécessitent pas de démontage, seul les frais de déplacement seront facturés. Elles n’ont dans ce cas qu’une valeur indicative et ne comportent aucun engagement de notre part. Les devis établis après démontage sont facturés ainsi qu’éventuellement le remontage et les déplacements lorsqu’ils ne sont pas suivis d’une commande de réparation.


3.    LIVRAISON – EXPEDITION

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte, ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d’indemnités quelconques.

En principe, nos matériels, produits, pièces détachées sont pris en nos usines, magasin ou dépôts. Les frais d’entreposage du matériel qui, pour une raison indépendante de notre volonté, ne pourrait être livré dans les délais, sont à la charge de l’acheteur. Les matériels, produits, pièces détachées voyagent  toujours aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d’en prendre livraison, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte ou de détérioration par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et d’en communiquer copie à Hypromat France.

Dans le cas où le transporteur est désigné par notre société, cette dernière n’agit qu’en qualité de mandataire de l’acheteur et traite avec le transporteur au nom et pour le compte de ce dernier.

Dans le cas où la confection de cadres, caisses, fardeaux ou palettes est nécessaire pour permettre l’expédition, le coût de celle-ci est facturé en sus et lesdits emballages ne sont pas repris.


4.    GARANTIES

L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des matériels, produits et pièces détachées offertes par le vendeur, il est expressément convenu qu’il a sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’il a déterminés, choisi les matériels, produits et pièces détachées faisant l’objet de la commande adressée au vendeur.

Il appartient à l’acheteur de vérifier les produits à leur livraison conformément à l’article 3.

Toute réclamation de vices apparents devra être formulée par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. 

Nos matériels, produits et pièces détachées sont garantis contractuellement pour une période de 12 mois à compter de leur date de livraison contre tout vice de fabrication de matière, sous réserve qu’ils n’aient subi aucune modification sans accord préalable.

Au titre de la garantie des vices cachés, Hypromat France ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses sans que l’acheteur ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. 

Hypromat France exclut expressément des garanties offertes, les détériorations dues à l’usure normale, les défectuosités dues au manque de contrôle ou au gel, les dégradations causées aux pièces et matériel par l’exploitant ou des tiers. Hypromat France se réserve de refuser sa garantie si le désordre résulte de l’emploi de produits différents de ceux recommandés. Par ailleurs, la garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou des modifications de nature à rendre plus difficiles, voire impossibles les réparations ou remplacements.

Notre société se réserve le droit de faire expertiser les matériels, produits et pièces détachées ayant fait l’objet de réclamation. En aucun cas, un litige relatif à d’éventuels vices de matériels, produits et pièces détachées, n’autorisera l’acheteur à suspendre ou à refuser le paiement des factures et de nos traites.
Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, en ce qui concerne les malfaçons ou les non conformités invoquées. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de ces malfaçons et non-conformités. 

En aucun cas Hypromat France ne saurait être tenu au-delà de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses, tout autre poste de préjudice et notamment les pertes d’exploitation étant formellement exclues.
Réparations – Service Après-Vente
Les réparations effectuées par notre personnel sur les appareils qui ne sont plus couverts par la garantie, ne sauraient être garanties.

5.     FORCE MAJEURE


La responsabilité de la société Hypromat France ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure conformément à l’article 1148 du code civil. 
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société Hypromat France de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel ou des transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à Hypromat France, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs. 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent sans escompte pour paiement à 30 jours date de facture, pour les pièces détachées, les produits et intervention.

Pour toute acceptation de devis, un acompte sera demandé. A défaut de règlement de cet acompte, aucune intervention ne pourra être déclenchée.

A défaut de paiement d’une somme exigible, cette dernière par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du code civil, portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêts égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux Refi) majorés de 10 points  à dater de l’échéance jusqu’au jour du paiement et ce, sans préjudice de tous autres droits de notre société.

Le taux Refi retenu sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le premier semestre et celui en vigueur au 1er juillet de l'année pour le deuxième semestre. 

L’indemnité forfaitaire qui sera facturée à l’acheteur pour toute démarche de recouvrement est d’un montant minimum de 40 €. 

Tous frais occasionnés d’un montant supérieur à 40 € par le retour d’une traite impayée, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient d’un montant supérieur à 40 €, engagés par notre société pour obtenir le paiement de la créance seront intégralement à la charge de l’acheteur et lui seront facturés en sus de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Le non-paiement à l’échéance d’une quelconque partie du prix suspend les livraisons et rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore venues à échéance, sans sommation ni formalité, sauf dérogation convenu d’un commun accord et confirmée par écrit du vendeur.

Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, le vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre l’article 7 des présentes Conditions de Vente.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE

AUX TERMES DE LA LOI N° 80335 DU 12.05.80 TOUTES NOS VENTES SONT CONCLUES AVEC RESERVES DE PROPRIETE.

En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. 

D’un commun accord entre les parties, toutes les ventes effectuées ne seront parfaites qu’après apurement des comptes existants entre les parties et notamment qu’après paiement des factures afférentes aux livraisons, encaissement des chèques ou effets de commerce. 

EN CAS DE REFUS DE RESTITUTION, LE FOURNISSEUR POURRA OBTENIR LA REMISE DU MATERIEL VENDU SOUS RESERVE DE PROPRIETE SOIT PAR ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, SOIT EN CAS DE DEPOT DU BILAN SUR SIMPLE REQUETE, CONFORMEMENT A LA LOI. 

La restitution du matériel ne pourra être refusée par l’acheteur aux motifs d’une liquidation des comptes et notamment du paiement d’un acompte.

 

En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, l’acheteur est tenu de faire tout le nécessaire pour que les biens vendus ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement, et que la propriété du vendeur soit expressément reconnue.

L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis à la loi française.

NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (CHAMBRE COMMERCIALE) DE STRASBOURG (67000) SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC NOUS Y COMPRIS LE CONTRAT DE FRANCHISE ET SES ANNEXES, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE LA VENTE ET LE MODE DE PAIEMENT.

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement.

En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.

 

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